À propos du mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude)
Le mandat de protection vous permet d’exprimer vos volontés et de désigner qui prendra soin de vous et de vos biens en cas d’inaptitude.
Faire votre mandat de protection
Découvrez comment faire votre mandat de protection et téléchargez le formulaire de mandat de protection proposé par le Curateur public.
Rôle et responsabilités d’un mandataire
Vous êtes mandataire? Apprenez-en plus sur votre rôle et vos responsabilités et sur l’aide disponible pour vous aider dans vos fonctions.
Faire homologuer un mandat de protection
Vous vous demandez comment un mandat de protection entre en vigueur? Découvrez les étapes du processus d’homologation d’un mandat de protection.
Droits du mandant
Découvrez quels sont les droits d’une personne dont le mandat de protection a été homologué et ce qui se passe si elle redevient apte.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
